Conditions Générales de Vente (CGV) - Offres payantes Cookuna
- Version : 1.0 (pré-lancement)
- Date de publication : 22 avril 2026
- Entrée en vigueur : à l'activation des offres payantes
1. Vendeur
- Alexandre Ribes, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- SIREN : 840 048 680
- Email : contact [at] cookuna.app
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des abonnements et options payantes de Cookuna.
3. Documents contractuels
Les CGV complètent les CGU et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les seules dispositions relatives à la vente.
4. Offres, prix et TVA
Les offres, fonctionnalités, limitations, prix et périodicités sont indiqués sur la page tarifaire au jour de la commande. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros TTC et incluent la TVA applicable. Le détail du prix HT, du taux de TVA et du montant de TVA est affiché avant validation finale du paiement.
L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs pour l'avenir ; ces évolutions n'affectent pas la période déjà payée.
5. Commande et paiement
La commande est réputée ferme après :
- acceptation des CGV ;
- confirmation de la commande ;
- validation du paiement.
Le paiement est exigible d'avance pour chaque période d'abonnement. En cas d'échec de paiement, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes.
6. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation avant l'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf dispositions légales impératives contraires.
7. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le client consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. En cas de demande d'exécution immédiate d'un contenu/service numérique, le client reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin de ce délai et que son droit de rétractation peut être exclu ou limité conformément au Code de la consommation.
8. Remboursement
Sauf obligation légale contraire, toute période commencée est due. Les demandes exceptionnelles peuvent être examinées au cas par cas, sans créer de droit automatique à remboursement.
9. Obligations du client
Le client s'engage à un usage conforme des fonctionnalités, notamment lors d'imports depuis des sites tiers, dans le respect :
- des droits de propriété intellectuelle ;
- des conditions des sites sources ;
- des lois applicables.
Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus traités via le service.
10. Responsabilité et limitation
Cookuna est fourni en obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ni des dommages résultant :
- d'un usage non conforme du service ;
- d'une indisponibilité de services tiers ;
- d'un contenu tiers importé par le client.
Sauf faute lourde, dol, dommages corporels ou toute autre hypothèse où la limitation est légalement interdite, la responsabilité totale de l'éditeur sur une période de 12 mois est plafonnée au montant HT payé par le client au titre du service sur cette même période.
11. Indemnisation
Le client garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers (notamment éditeurs de contenus, ayants droit, plateformes, partenaires) liée :
- aux contenus importés, stockés, transformés ou exploités via le compte du client ;
- à la violation des droits de propriété intellectuelle ;
- à la violation des CGU/CGV par le client.
Cette garantie couvre, dans une mesure raisonnable, les frais de défense et condamnations.
12. Suspension / Résolution
En cas d'impayé, fraude, violation grave des CGU/CGV ou risque juridique manifeste, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, sans préjudice de toute action en réparation.
13. Données personnelles
Les traitements de données liés à la relation contractuelle sont décrits dans la Politique de confidentialité.
14. Force majeure
L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
15. Modification des CGV
Les CGV peuvent évoluer. Toute modification substantielle applicable aux abonnements en cours fera l'objet d'une information préalable raisonnable.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable est privilégiée. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence impératives et droits légaux de protection demeurent applicables.
Note pré-publication : avant activation commerciale B2C, compléter les informations relatives au médiateur de la consommation conformément aux exigences légales en vigueur.